Politique de Confidentialité

1. Préambule
    
   1.1 La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales [ Lien ], si bien que les définitions utilisées dans ces dernières sont réutilisées dans la présente Politique de Confidentialité.
    
   1.2 La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Personnes Concernées sur la façon dont leurs Données Personnelles sont collectées depuis le Site Internet, comment celles-ci sont traitées par le Responsable de traitement et enfin les droits dont bénéficient les Personnes Concernées quant à ces traitements tels qu’ils sont définis ci-après.
    
2. Définitions
    
   2.1 Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans la présente Politique de Confidentialité, auront la définition suivante :
    
   Archivage Intermédiaire : Désigne le déplacement des Données Personnelles qui présentent encore pour le Responsable de traitement un intérêt administratif, (comme en cas de contentieux et/ou en cas d’obligation légale) dans une base de données distincte, séparée logiquement ou physiquement et dont, en tout état de cause, l’accès est restreint. Cette archive est une étape intermédiaire avant la suppression des Données Personnelles concernées ou leur anonymisation.
    
   Politique de Confidentialité : Désigne la présente politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Personnes Concernées mise en œuvre par le Responsable de traitement laquelle fait partie intégrante des CG.
    
   CG : Désigne les Conditions Générales [ Lien ]
    
   Donnée(s) Personnelle(s) : Désignent les données à caractère personnel de la Personne Concernée, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées par le Responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Droits Spécifiques : Désignent les droits accordés par la Réglementation sur les Données Personnelles aux Personnes Concernées concernant le traitement de leurs Données Personnelles ;
    
   Personne Concernée : Désigne la personne physique dont les Données Personnelles sont traitées par le Responsable de traitement ;
    
   Règlementation sur les Données Personnelles : Désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,  en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données).
    
   Responsable de traitement : Désigne la société visée dans les mentions légales accessible ici [ Lien ]
    
   Site Internet : Désigne le site Internet sur lequel est hébergé la présente Politique de Confidentialité. Terminal(aux) :  Désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par la Personne Concernée pour consulter ou voir s’afficher le Site Internet et/ou t
    
3. Les bases légales du traitement
    
   3.1 Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, les traitements désignés dans la présente Politique de Confidentialité sont soutenus par une base légale spécifique.
    
   3.2 La Personne Concernée a consenti au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
    
     3.2.1 Le Site Internet a requis le consentement exprès de la Personne Concernée afin de réaliser un traitement spécifique explicité lors du recueil du consentement.
    
   3.3 Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
    
     3.3.1 Afin d’utiliser le Site Internet et de bénéficier de ses services, la Personne Concernée a accepté à minima les CG. Ces documents formalisent une relation contractuelle entre la Personne Concernée et le Responsable de traitement, servant notamment de base juridique de la collecte et du traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée par le Responsable de traitement.
    
     3.3.2 Ces Données sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre la Personne Concernée et le Responsable de traitement, dont les finalités sont détaillées au paragraphe 4 – Les finalités des traitements. 3.4 Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement est soumis.
    
     3.4.1 Le traitement des Données Personnelles peut également être nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable de traitement serait soumis, par exemple, la conservation des logs d’accès au Site Internet, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
    
   3.5 Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ceux-ci ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la Personne Concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque La Personne Concernée est un enfant.
    
     3.5.1 Le Responsable de traitement peut disposer d’un intérêt légitime justifiant le traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée, comme par exemple le traitement des Données strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude.
    
     3.5.2 Dans cette hypothèse, le Responsable de traitement s’assure de ce que le traitement en cause est bien nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et évalue les conséquences de ce traitement sur la Personne Concernée, notamment en tenant compte de la nature des Données traitées, et la façon dont elles sont traitées.
    
     3.5.3 Le Responsable de traitement s’assure de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux permettant à la Personne Concernée, à tout moment, de s’opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Confidentialité, comme de mettre en œuvre ses Droits Spécifiques, et ce dans les conditions du paragraphe 9 – Les Droits Spécifiques.
    
4. Les finalités des traitements
    
   Les Données Personnelles de la Personne Concernée sont nécessaires pour lui permettre l’accès au Site Internet, son utilisation et son amélioration, et pour permettre au Responsable de traitement d’Haguenier de :
    
   Effectuer les opérations relatives à sa relation commerciale avec la Personne Concernée, c’est-à-dire concernant les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec la Personne Concernée, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des demandes de devis et réclamations, l’utilisation du Site Internet et plus généralement des services, etc. ;
    
   Sélectionner des Personnes Concernées pour réaliser des études, sondages et tests produits, ainsi que des actions de fidélisation, de prospection et de promotion ;
    
   Personnaliser sa communication pour les Personnes Concernées, notamment par les courriers électroniques d’information, en fonction de ses préférences constatées, de son utilisation des services et/ou du Site Internet ;
    
   Effectuer des opérations relatives à la prospection, c’est-à-dire la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
    
   La réalisation d’opérations de sollicitations commerciales ;
    
   L’élaboration de statistiques commerciales ; d’analyses et d’outils marketing (notamment classification, score, etc.)
    
   La gestion des demandes d’exercice des Droits Spécifiques dans les conditions du paragraphe 9 – Les Droits Spécifiques ;
    
   La gestion des impayés et du contentieux ;
    
   La gestion des commentaires des Personnes Concernées sur le Site Internet et/ou sur les pages internet éditées par le Responsable de traitement telles que les pages des réseaux sociaux ;
    
   La lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ; et
    
   Le respect d’obligations légales, telles que les obligations comptables et fiscales.
    
5. Le stockage des Données Personnelles
    
   5.1 Le Site Internet est hébergé auprès de la société OVH SAS dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/
    
   5.2 Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Personnes Concernées dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par le soin de la Personne Concernée ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées.
    
6. La collecte des Données Personnelles sur le Site Internet
    
   6.1 Le Responsable de traitement collecte, lors de la demande de devis gratuit puis lorsque le dossier client est complété au fur et à mesure, les Données Personnelles suivantes que la Personne Concernée renseigne ou qu’elle communique et qui sont conservées pour une durée de trois (3) années, en base active, à compter de la dernière connexion de la Personne Concernée au Site Internet :
    
   Nom, prénom
   Numéro de téléphone
   Adresse de courrier électronique
   Identifiant de paiement
   Ville et code postal
   Le cas échéant, les photographies de lieu de vie du client
   Le cas échéant le(s) motif(s) de l’exclusion (l’ensemble des éléments permettant de démontrer les agissements qui date de moins d’un mois et qui justifient l’exclusion)
   Les données de connexions (date, heure, adresse IP, pages consultées) de la Personne Concernée lors de sa navigation sur le Site Internet
    
   Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de deux (2) années conformément au délai commun de prescription.
    
   Factures
   Informations relatives à la prestation rendue
   Montant des transactions réalisées ainsi que la date et l’heure de ces transactions
    
   Les Données Personnelles ci-dessus sont également conservées en Archivage Intermédiaire pendant une durée supplémentaire de sept (7) années, conformément aux obligations fiscales et comptables du Responsable de traitement.
    
   6.2 Les Données Personnelles désignées sur le Site Internet comme obligatoires sont indispensables pour bénéficier de la réalisation du devis et de la prestation.
    
    
7. Destinataires ou catégories de destinataire s’ils existent 
    
   Pays d’établissement du destinataire des données : 
   Nature des données transférées :
   Finalité du transfert envisagé :
   Catégories de destinataire des données :
   Niveau de protection offert par le pays ou exception prévue par la Règlementation sur les Données Personnelles :
    
8. Les Droits Spécifiques
    
   8.1 Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, la Personne Concernée peut, à tout moment, bénéficier des Droits Spécifiques suivants de/d’/à :
    
   accès,
   rectification,
   l’effacement,
   limitation d’un traitement,
   portabilité,
   opposition,
   directives post-mortem,
    
   8.2 Droits d’accès
    
   8.2.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données Personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :a) les finalités du traitement ;
   b) les catégories de Données Personnelles ;
   c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
   d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
   e) l’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
   f) le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
   g) lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
   h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne Concernée ;
    
   8.2.2 Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la Personne Concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
    
   8.2.3 Le Responsable de traitement fournit une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.
    
   8.2.4 Le Responsable de traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne Concernée.
    
   8.2.5 Lorsque la Personne Concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.
    
   8.2.6 Le droit de la Personne Concernée d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
    
   8.3 Droits de rectification
    
   8.3.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui sont inexactes. Elle a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
    
   8.4 Droits à l’effacement8.4.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    
   a) Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par le Responsable de traitement ;
   b) La Personne Concernée a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
   c) La Personne Concernée exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
   d) Les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
   e) Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
   f) Les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.
    
   8.5 Droits à la limitation
    
   8.5.1 La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
    
   a) Le Responsable de traitement vérifie l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par la Personne Concernée de l’exactitude des Données Personnelles,
   b) Le traitement est illicite et la Personne Concernée s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
   c) Le Responsable de traitement n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne Concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
   d) La Personne Concernée s’est opposée au traitement dans les conditions rappelées ci-après et le Responsable de traitement vérifie de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
    
   8.6 Droit à la portabilité des Données
    
   8.6.1 La Personne Concernée a la possibilité de recevoir du Responsable de traitement les Données Personnelles la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
    
   a) Le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat. et
   b) Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
    
   8.6.2 Lorsque la Personne Concernée exerce son droit à la portabilité elle a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par le Responsable de traitement à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible.
    
   8.6.3 Le droit à la portabilité des Données Personnelles de la Personne Concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
    
   8.7 Droit d’opposition
    
   8.7.1 La Personne Concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles la concernant fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
    
   8.8 Directives post-mortem
    
   8.8.1 La Personne Concernée a la possibilité de communiquer au Responsable de traitement des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne Concernée seront désignés.
    
   8.8.2 En l’absence de toute directive, les héritiers de la Personne Concernée peuvent s’adresser au Responsable de traitement afin de/d’ :
    
   – accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt» ;
   – recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
   – faire procéder à la clôture du compte de la Personne Concernée sur le Site et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
    
   8.8.3 En tout état de cause, la Personne Concernée a la possibilité d’indiquer au Responsable de traitement, à tout moment, qu’elle ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
    
    
9. Exercice des Droits Spécifiques des Utilisateurs 
    
   9.1 Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Responsable de traitement :
    
   – Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@haguenier.com
    
   – Par courrier postal à l’adresse suivante :
    
   Société des Etablissements Thierry HAGUENIER
   65 Rue Jean Savu – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
    
   9.2 Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où le Responsable de traitement aurait des doutes sur l’auteur de la demande, le Responsable de traitement pourra demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
    
   9.3 Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.
    
   9.4 Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par le Responsable de traitement qui en donnera alerte à la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
    
   9.5 En cas de demande de la Personne Concernée de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, le Responsable de traitement pourra toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.
    
   9.6 La Personne Concernée peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).